Cette mobilisation traduit forcément un mécontentement. D’une façon générale, la concertation, la communication, l’information font défaut à Locmiquélic. Une réunion publique a eu lieu concernant la nouvelle affectation de la Place Jean Le Coutaller, juste un affichage sur le panneau situé au centre ville a été fait. S’il s’agit d’une réunion publique, on doit faire l’information par voie de presse, dans le cas contraire, les invitations personnelles suffisent. Le Maire a peur des « tracasseries »….
En ce qui concerne notre Assocation, le Maire a accepté en avril 2011 un recours gracieux ayant pour objet l’annulation d’une délibération du conseil municipal concernant la vente du stade Abbé Tréhin. Suite à ce recours gracieux le Maire a procédé au déclassement du Stade Abbé Tréhin.
A ce jour, deux recours administratifs sont en cours d’instruction au Tribunal de Rennes.
A titre d’information nous portons à votre connaissance le contenu du dernier recours effectué le 3 février dernier par ESCAPADE .
Nous demandons l’annulation de la délibération du conseil municipal du 3 janvier 2012 approuvant la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols sur la commune de Locmiquélic pour les raisons suivantes :
1°) La révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Locmiquélic a donné lieu à la rédaction de documents, dont la validité est remise en cause par notre Association ESCAPADE.
Il s’agit du compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2012 d’une part et d’autre part du rapport-conclusions et avis du commissaire enquêteur porté à la connaissance du public à partir du 9 décembre 2011.
2°) La révision simplifiée du POS porte sur un terrain public dont nous contestons le déclassement, recours contentieux n° 1105063-5 en instruction au Tribunal Administratif de Rennes.
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1°) Remise en cause de la validité des documents émis lors du conseil municipal du 3 janvier 2012 et l’enquête publique.
a) Compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2012
Nous marquons notre désaccord concernant la composition de l’équipe municipale telle qu’elle a été déclarée dans le compte rendu du Procès verbal du conseil municipal qui a eu lieu le 3 janvier 2012, ayant pour ordre du jour, l’approbation du POS, à savoir :
21 présents
6 absents. Quatre des six absents ont donné procuration pour le vote.
Deux membres du Conseil Municipal déclarés absents dans le compte rendu, n’ont pas donné procuration.
La révision du POS a été votée par 20 voix pour et 5 contre. Nous retrouvons les deux voix d’écart concernant 2 personnes, membres déclarés absents et qui n’avaient pas donné de procuration, l’équipe municipale comprenant 27 membres.
Nous contestons cette composition du conseil municipal écrite dans le compte rendu, car dans les faits, une des personnes déclarées absentes était présente dans la salle du Conseil. Si effectivement elle n’a pas participé au vote, on ne peut pas toutefois la déclarer absente. Cette personne était présente dans la salle du Conseil mais elle s’est abstenue de voter. Une dizaine de personnes dont des représentants du Collectif CAP LOCMI, les deux journalistes locaux ainsi que trois membres de notre association étaient présents à cette séance du 3 janvier 2012 et ont pu constater la présence de cette personne. Nous portons à votre connaissance que cette personne est en ce moment en campagne électorale et vise le poste de député. Le projet d’urbanisation du Stade Abbé Tréhin est un projet très impopulaire et soulève une vive opposition de la part de la population soutenue par plusieurs associations dont Escapade. L’approbation de la modification du POS ouvre la voie à un projet dont elle ne voudrait pas bien sûr avoir à justifier devant ses électeurs.
Compte tenu des faits énoncés ci-dessus, nous contestons la validité de ce procès verbal du 3 janvier 2012, étant donné que cette personne a été déclarée absente, ce qui constitue un faux en écriture.
(en annexe compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2012 pièce n°1)
b) Enquête publique
La mise à disposition par la Mairie des conclusions du commissaire enquêteur (rapport d’enquête pièce n°2) ne comprenait pas, comme annoncé par le commissaire lui-même, le mémoire fourni par le maître d’ouvrage et indexé au rapport (voir page 6, § 3-3-2 après la clôture de l’enquête).
Une erreur, à notre encontre, a été faite par le rapporteur dans la rédaction de son rapport à l’issue de l’enquête publique réalisée du 20 octobre 2011 au 23 novembre 2011 inclus. Nous en avons informé le Président du Tribunal Administratif de Rennes le 24 décembre 2011 (copie lettre pièce n°3). Cette erreur « matérielle » a été reconnue par le commissaire enquêteur le 12 janvier 2012 (ci-joint copie de sa lettre d’excuses pièce n°4). Cette erreur porte préjudice à notre association compte tenu des propos qui lui sont attribués. Ils sont contradictoires à l’action qu’elle mène.
Cette erreur pose la question de la « fiabilité » des conclusions apportées par le commissaire enquêteur dans ce rapport d’une part et d’autre part remet en cause la validité du vote du conseil municipal approuvant la modification du POS puisque les documents mis à la disposition des conseillers municipaux étaient erronés, les corrections étant intervenues seulement le 12 janvier 2012.
Dans la présentation du projet, (page 4 § 2-2 Objectifs de la révision simplifiée) il est écrit en fin de paragraphe : « cette révision simplifiée n° 1 du POS de LOCMIQUELIC (56) porte sur un terrain de 14359 m2 sur un secteur que la commune souhaitait urbaniser depuis 1989 date de son acquisition en réserve foncière ». De même dans ses conclusions, le commissaire dans son deuxième alinéa, confirme que le secteur concerné « est un espace que la commune destinait depuis longtemps à l’urbanisation ».
L’acte de vente (copie ci-jointe pièce n°5) qui a eu lieu le 8 juin 1989, a été signé par le Maire en fonction à cette date. L’interprétation faite par le Maire et son équipe prétendant que ces 14359 m2 mis en réserve foncière étaient destinées à être urbanisés est une tromperie vis-à-vis des administrés.
Le témoignage déposé au dossier par le maire adjoint honoraire, l'ancien maire adjoint et un conseiller municipal, aux affaires de la commune pour la plupart, pendant 18 ans, aurait dû interpeller l’attention du commissaire-enquêteur.
La déposition faite par ces personnes, dignes de confiance, qui en dehors de leurs charges municipales, occupaient des fonctions importantes dans des entreprises privées, stipule justement que « le but de l’acquisition du Stade Abbé Tréhin par la municipalité de l’époque pour agrandir la réserve foncière de la commune était de maintenir et développer un ensemble sportif complet au cœur de la cité et éviter toute spéculation immobilière ».
Nous nous posons la question de savoir si le commissaire enquêteur a bien pris connaissance de cette note, lourde de sens, et si oui en a-t-il bien évalué toute la portée, en toute objectivité. En effet, en commençant son rapport par une telle affirmation, il fait preuve d’un parti pris dès le départ et n’a pas appliqué le principe de neutralité attaché à sa fonction.
D’une façon générale, nous constatons dans ses conclusions que le commissaire minimise et apporte peu d’importance aux appréciations qui ont été apportées lors de cette enquête et nous remettons en cause son manque d’objectivité.
Ce projet d’urbanisation lié à la révision du POS met directement en cause le problème de la sécurité routière de la rue Léon Blum et de la fluidité de la circulation depuis le site Abbé Tréhin aussi bien vers la sortie de Locmiquélic que vers le centre ville et vers les écoles.
Locmiquélic, petite ville de pêcheurs à l’origine, possède des routes très étroites et d’une façon générale, les trottoirs n’existent plus. Tous les aménagements nécessaires ont déjà été faits pour accéder aux services administratifs de la ville (Poste, Mairie) et aux écoles. A ce jour, la circulation pose un problème de sécurité pour les piétons.
Envisager un apport au bas mot d’une centaine de voitures, au centre ville, sur un site qui ne présente aucune voie de dégagement à part la rue Léon Blum et dans un contexte déjà surchargé ne tient pas compte de la sécurité routière.
La concentration immobilière nécessite un réseau routier adapté, et ces aménagements ne sont pas possibles faute de place. L’accès aux écoles depuis le site Abbé Tréhin pose un réel problème de sécurité pour les enfants, compte tenu de la saturation du réseau aux heures de pointe.
Si le Maire se plaît à dire que les gens doivent changer d’habitude et prendre les transports en commun ou la bicyclette, c’est oublier volontairement que beaucoup de travailleurs n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler en dehors de Locmiquélic. Le Maire n’est pas sans savoir que les emplois sont rares à Locmiquélic.
Les conclusions du commissaire enquêteur cautionnent la position du Maire qui convient que des aménagements seront à faire dans le cadre du PLU. Ces éventuels aménagements préconisés par le Maire aussi bien rue Léon Blum que dans les rues du Général Moller et de Kerderff (rue très étroite et accidentée) ne règleront pas le problème de la sécurité.
Les travaux faits en 2000 (mention faite dans le rapport) sur la rue Léon Blum ne répondent plus aux exigences d’aujourd’hui. Cette rue à ce jour est déjà très sollicitée, d’une part :
- car elle est une des cinq rues d’entrée et de sortie de Locmiquélic, depuis la route
de Port Louis,
- par la situation du cimetière sur la rue Léon Blum avec sa part d’occupation
incontrôlable,
- par les services techniques qui engendrent un trafic non négligeable (allées et
venues permanentes de véhicules de travail et privés)
- par l’accès par cette rue, à la salle omnisports ainsi qu’au terrain de sports
Emmanuel le Visage,
d’autre part :
- Depuis la création du Centre LECLERC à Riantec, cette rue est de plus en plus
sollicitée.
- Il n’y a pas de possibilités d’élargir cette rue, sans rogner sur les jardins privés.
- La sécurité des enfants est exposée sur cet accès qui mène aux espaces sportifs
(tennis, terrain de foot, salle omnisports) et qui dans le même temps va voir une
augmentation considérable de véhicules compte tenu que la rue Léon Blum va
rester le passage obligé pour sortir du site Abbé Tréhin.
- L’accès aux transports en commun se situe à trois cents mètres environ et ne
présente aucune sécurité pour les enfants (absence de trottoirs, carrefours
dangereux, circulation importante)
Nous contestons les observations écrites par le commissaire enquêteur page 6 § 3-5 observations du public quand il écrit que « l’opération d’urbanisation justifiant la révision simplifiée n° 1 du POS de la commune de LOCMIQUELIC 56 a semblé susciter une vive opposition d’une partie de la population et notamment des riverains du secteur concerné par la réalisation de cette opération d’urbanisation, toutefois l’enquête publique concernant la révision simplifiée du POS de la commune n’a pas connu une affluence en rapport avec le mécontentement affiché aux abords du site concerné par le projet ». Le commissaire semble ne pas prendre en compte que les représentants des associations et collectifs divers sont venus déposer leur témoignage au nom de leurs adhérents dont il ignore le nombre. C’est assez réducteur d’écrire qu’il y a eu une dizaine d’interventions, et que le dossier n’a été consulté que par quelques personnes… Page 6 § 3-5( Observations du public).
Il n’a jamais été dans la tradition à Locmiquélic de voir des manifestations dans les rues. Si les demandes de rendez vous avec la Municipalité, dans notre ville, restaient le moyen privilégié de communiquer, les temps changent (voir article de presse Ouest France du 5 février 2012 pièce n°6).
Page 15 § 3-7 titré« Circulation des véhicules et des piétons, état de la voie de desserte du futur lotissement ». On lit : « Une liaison piétonne plus directe vers le centre-ville pourra être envisagée en fonction des opportunités foncières ».
Par ces propos le Maire confirme la destruction programmée du patrimoine de la commune.
Le site Abbé Tréhin comprend, un terrain de sports, éclairé, une salle de cinéma, des dépendances (vestiaires, buvette), et d’autres parcelles destinées à agrandir l’espace sportif.
Le site Abbé Tréhin est le résultat de l’œuvre entreprise par l’Abbé Tréhin à partir de 1930, d’acheter des parcelles de terres à des particuliers afin de construire un espace pour les jeunes. Plus de vingt familles de Locmiquélic ont consenti à vendre leur terre (voir acte de vente ci-joint). Ce terrain de sport a une histoire profonde qui ne laisse pas tout le monde indifférent.
Le « patronage » fut ainsi créé autour d’un terrain de sport, une salle de cinéma, vestiaires etc… et a représenté un lieu de rassemblement pour tous les jeunes pendant des décennies. L’Abbé Tréhin, homme moderne, pensait aux jeunes, plus de 50 ans après le Maire actuel les spolie.
En reprenant uniquement dans ses conclusions l’argumentation erronée du maire, à savoir que la commune destinait depuis longtemps le Site Abbé Tréhin à l’urbanisation le Commissaire banalise l’urbanisation du site et fait une erreur d’appréciation que nous condamnons. (voir dossier de presse qui prouve l’intérêt du Stade Abbé Tréhin pièce n°7)
L’urbanisation de ce site est une grave erreur et est organisée sur un mensonge pour obtenir l’adhésion de ses administrés. En attendant les « opportunités » le Maire méprise profondément une partie de la population qui ne lui est pas acquise et dans le même temps met en place la destruction totale d’un certain patrimoine, destruction qui suscite beaucoup d’émotion au sein de la population.
Cette urbanisation est d’autant plus inacceptable que la Municipalité dispose à trois cents mètres de ce site, un terrain municipal, libre à la construction, pouvant accueillir des logements.
La destruction du patrimoine paroissial devient une obsession de la part du Maire.
2°) La révision simplifiée du POS porte sur un terrain public dont nous contestons le déclassement :
Dans notre recours contentieux n° 1105063-5 en instruction au Tribunal Administratif de Rennes nous demandons au Juge en charge de cette affaire l’annulation de la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2011 portant déclassement du Stade Abbé Tréhin et des installations annexes.
L’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique « les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. »
Une des questions importantes est celle posée par le « détournement de pouvoir » étant donné que le projet d’urbanisation du stade Abbé Tréhin est soumis au préalable à la vente au promoteur LAMOTTE AIGUILLON d’une parcelle de 14000 m² appartenant au domaine public.
La révision simplifiée du POS rend la parcelle constructible dans sa totalité, mais ne permet pas sa sortie du domaine public et encore moins sa vente à un promoteur privé.
De plus une antenne relais appartenant à Orange est installée sur le site Abbé Tréhin. Ce bail court jusqu’au 12 avril 2012. Il n’a donc pas pu être constaté en juillet 2011, ni en septembre 2011, la désaffectation du site. Le maire confirme la validité du bail dans une lettre information à la population datée du 30 janvier 2012. (copie ci-jointe pièce n°8)
1°) Remise en cause de la validité des documents émis lors du conseil municipal du 3 janvier 2012 et l’enquête publique.
a) Compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2012
Nous marquons notre désaccord concernant la composition de l’équipe municipale telle qu’elle a été déclarée dans le compte rendu du Procès verbal du conseil municipal qui a eu lieu le 3 janvier 2012, ayant pour ordre du jour, l’approbation du POS, à savoir :
21 présents
6 absents. Quatre des six absents ont donné procuration pour le vote.
Deux membres du Conseil Municipal déclarés absents dans le compte rendu, n’ont pas donné procuration.
La révision du POS a été votée par 20 voix pour et 5 contre. Nous retrouvons les deux voix d’écart concernant 2 personnes, membres déclarés absents et qui n’avaient pas donné de procuration, l’équipe municipale comprenant 27 membres.
Nous contestons cette composition du conseil municipal écrite dans le compte rendu, car dans les faits, une des personnes déclarées absentes était présente dans la salle du Conseil. Si effectivement elle n’a pas participé au vote, on ne peut pas toutefois la déclarer absente. Cette personne était présente dans la salle du Conseil mais elle s’est abstenue de voter. Une dizaine de personnes dont des représentants du Collectif CAP LOCMI, les deux journalistes locaux ainsi que trois membres de notre association étaient présents à cette séance du 3 janvier 2012 et ont pu constater la présence de cette personne. Nous portons à votre connaissance que cette personne est en ce moment en campagne électorale et vise le poste de député. Le projet d’urbanisation du Stade Abbé Tréhin est un projet très impopulaire et soulève une vive opposition de la part de la population soutenue par plusieurs associations dont Escapade. L’approbation de la modification du POS ouvre la voie à un projet dont elle ne voudrait pas bien sûr avoir à justifier devant ses électeurs.
Compte tenu des faits énoncés ci-dessus, nous contestons la validité de ce procès verbal du 3 janvier 2012, étant donné que cette personne a été déclarée absente, ce qui constitue un faux en écriture.
(en annexe compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2012 pièce n°1)
b) Enquête publique
La mise à disposition par la Mairie des conclusions du commissaire enquêteur (rapport d’enquête pièce n°2) ne comprenait pas, comme annoncé par le commissaire lui-même, le mémoire fourni par le maître d’ouvrage et indexé au rapport (voir page 6, § 3-3-2 après la clôture de l’enquête).
Une erreur, à notre encontre, a été faite par le rapporteur dans la rédaction de son rapport à l’issue de l’enquête publique réalisée du 20 octobre 2011 au 23 novembre 2011 inclus. Nous en avons informé le Président du Tribunal Administratif de Rennes le 24 décembre 2011 (copie lettre pièce n°3). Cette erreur « matérielle » a été reconnue par le commissaire enquêteur le 12 janvier 2012 (ci-joint copie de sa lettre d’excuses pièce n°4). Cette erreur porte préjudice à notre association compte tenu des propos qui lui sont attribués. Ils sont contradictoires à l’action qu’elle mène.
Cette erreur pose la question de la « fiabilité » des conclusions apportées par le commissaire enquêteur dans ce rapport d’une part et d’autre part remet en cause la validité du vote du conseil municipal approuvant la modification du POS puisque les documents mis à la disposition des conseillers municipaux étaient erronés, les corrections étant intervenues seulement le 12 janvier 2012.
Dans la présentation du projet, (page 4 § 2-2 Objectifs de la révision simplifiée) il est écrit en fin de paragraphe : « cette révision simplifiée n° 1 du POS de LOCMIQUELIC (56) porte sur un terrain de 14359 m2 sur un secteur que la commune souhaitait urbaniser depuis 1989 date de son acquisition en réserve foncière ». De même dans ses conclusions, le commissaire dans son deuxième alinéa, confirme que le secteur concerné « est un espace que la commune destinait depuis longtemps à l’urbanisation ».
L’acte de vente (copie ci-jointe pièce n°5) qui a eu lieu le 8 juin 1989, a été signé par le Maire en fonction à cette date. L’interprétation faite par le Maire et son équipe prétendant que ces 14359 m2 mis en réserve foncière étaient destinées à être urbanisés est une tromperie vis-à-vis des administrés.
Le témoignage déposé au dossier par le maire adjoint honoraire, l'ancien maire adjoint et un conseiller municipal, aux affaires de la commune pour la plupart, pendant 18 ans, aurait dû interpeller l’attention du commissaire-enquêteur.
La déposition faite par ces personnes, dignes de confiance, qui en dehors de leurs charges municipales, occupaient des fonctions importantes dans des entreprises privées, stipule justement que « le but de l’acquisition du Stade Abbé Tréhin par la municipalité de l’époque pour agrandir la réserve foncière de la commune était de maintenir et développer un ensemble sportif complet au cœur de la cité et éviter toute spéculation immobilière ».
Nous nous posons la question de savoir si le commissaire enquêteur a bien pris connaissance de cette note, lourde de sens, et si oui en a-t-il bien évalué toute la portée, en toute objectivité. En effet, en commençant son rapport par une telle affirmation, il fait preuve d’un parti pris dès le départ et n’a pas appliqué le principe de neutralité attaché à sa fonction.
D’une façon générale, nous constatons dans ses conclusions que le commissaire minimise et apporte peu d’importance aux appréciations qui ont été apportées lors de cette enquête et nous remettons en cause son manque d’objectivité.
Ce projet d’urbanisation lié à la révision du POS met directement en cause le problème de la sécurité routière de la rue Léon Blum et de la fluidité de la circulation depuis le site Abbé Tréhin aussi bien vers la sortie de Locmiquélic que vers le centre ville et vers les écoles.
Locmiquélic, petite ville de pêcheurs à l’origine, possède des routes très étroites et d’une façon générale, les trottoirs n’existent plus. Tous les aménagements nécessaires ont déjà été faits pour accéder aux services administratifs de la ville (Poste, Mairie) et aux écoles. A ce jour, la circulation pose un problème de sécurité pour les piétons.
Envisager un apport au bas mot d’une centaine de voitures, au centre ville, sur un site qui ne présente aucune voie de dégagement à part la rue Léon Blum et dans un contexte déjà surchargé ne tient pas compte de la sécurité routière.
La concentration immobilière nécessite un réseau routier adapté, et ces aménagements ne sont pas possibles faute de place. L’accès aux écoles depuis le site Abbé Tréhin pose un réel problème de sécurité pour les enfants, compte tenu de la saturation du réseau aux heures de pointe.
Si le Maire se plaît à dire que les gens doivent changer d’habitude et prendre les transports en commun ou la bicyclette, c’est oublier volontairement que beaucoup de travailleurs n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler en dehors de Locmiquélic. Le Maire n’est pas sans savoir que les emplois sont rares à Locmiquélic.
Les conclusions du commissaire enquêteur cautionnent la position du Maire qui convient que des aménagements seront à faire dans le cadre du PLU. Ces éventuels aménagements préconisés par le Maire aussi bien rue Léon Blum que dans les rues du Général Moller et de Kerderff (rue très étroite et accidentée) ne règleront pas le problème de la sécurité.
Les travaux faits en 2000 (mention faite dans le rapport) sur la rue Léon Blum ne répondent plus aux exigences d’aujourd’hui. Cette rue à ce jour est déjà très sollicitée, d’une part :
- car elle est une des cinq rues d’entrée et de sortie de Locmiquélic, depuis la route
de Port Louis,
- par la situation du cimetière sur la rue Léon Blum avec sa part d’occupation
incontrôlable,
- par les services techniques qui engendrent un trafic non négligeable (allées et
venues permanentes de véhicules de travail et privés)
- par l’accès par cette rue, à la salle omnisports ainsi qu’au terrain de sports
Emmanuel le Visage,
d’autre part :
- Depuis la création du Centre LECLERC à Riantec, cette rue est de plus en plus
sollicitée.
- Il n’y a pas de possibilités d’élargir cette rue, sans rogner sur les jardins privés.
- La sécurité des enfants est exposée sur cet accès qui mène aux espaces sportifs
(tennis, terrain de foot, salle omnisports) et qui dans le même temps va voir une
augmentation considérable de véhicules compte tenu que la rue Léon Blum va
rester le passage obligé pour sortir du site Abbé Tréhin.
- L’accès aux transports en commun se situe à trois cents mètres environ et ne
présente aucune sécurité pour les enfants (absence de trottoirs, carrefours
dangereux, circulation importante)
Nous contestons les observations écrites par le commissaire enquêteur page 6 § 3-5 observations du public quand il écrit que « l’opération d’urbanisation justifiant la révision simplifiée n° 1 du POS de la commune de LOCMIQUELIC 56 a semblé susciter une vive opposition d’une partie de la population et notamment des riverains du secteur concerné par la réalisation de cette opération d’urbanisation, toutefois l’enquête publique concernant la révision simplifiée du POS de la commune n’a pas connu une affluence en rapport avec le mécontentement affiché aux abords du site concerné par le projet ». Le commissaire semble ne pas prendre en compte que les représentants des associations et collectifs divers sont venus déposer leur témoignage au nom de leurs adhérents dont il ignore le nombre. C’est assez réducteur d’écrire qu’il y a eu une dizaine d’interventions, et que le dossier n’a été consulté que par quelques personnes… Page 6 § 3-5( Observations du public).
Il n’a jamais été dans la tradition à Locmiquélic de voir des manifestations dans les rues. Si les demandes de rendez vous avec la Municipalité, dans notre ville, restaient le moyen privilégié de communiquer, les temps changent (voir article de presse Ouest France du 5 février 2012 pièce n°6).
Page 15 § 3-7 titré« Circulation des véhicules et des piétons, état de la voie de desserte du futur lotissement ». On lit : « Une liaison piétonne plus directe vers le centre-ville pourra être envisagée en fonction des opportunités foncières ».
Par ces propos le Maire confirme la destruction programmée du patrimoine de la commune.
Le site Abbé Tréhin comprend, un terrain de sports, éclairé, une salle de cinéma, des dépendances (vestiaires, buvette), et d’autres parcelles destinées à agrandir l’espace sportif.
Le site Abbé Tréhin est le résultat de l’œuvre entreprise par l’Abbé Tréhin à partir de 1930, d’acheter des parcelles de terres à des particuliers afin de construire un espace pour les jeunes. Plus de vingt familles de Locmiquélic ont consenti à vendre leur terre (voir acte de vente ci-joint). Ce terrain de sport a une histoire profonde qui ne laisse pas tout le monde indifférent.
Le « patronage » fut ainsi créé autour d’un terrain de sport, une salle de cinéma, vestiaires etc… et a représenté un lieu de rassemblement pour tous les jeunes pendant des décennies. L’Abbé Tréhin, homme moderne, pensait aux jeunes, plus de 50 ans après le Maire actuel les spolie.
En reprenant uniquement dans ses conclusions l’argumentation erronée du maire, à savoir que la commune destinait depuis longtemps le Site Abbé Tréhin à l’urbanisation le Commissaire banalise l’urbanisation du site et fait une erreur d’appréciation que nous condamnons. (voir dossier de presse qui prouve l’intérêt du Stade Abbé Tréhin pièce n°7)
L’urbanisation de ce site est une grave erreur et est organisée sur un mensonge pour obtenir l’adhésion de ses administrés. En attendant les « opportunités » le Maire méprise profondément une partie de la population qui ne lui est pas acquise et dans le même temps met en place la destruction totale d’un certain patrimoine, destruction qui suscite beaucoup d’émotion au sein de la population.
Cette urbanisation est d’autant plus inacceptable que la Municipalité dispose à trois cents mètres de ce site, un terrain municipal, libre à la construction, pouvant accueillir des logements.
La destruction du patrimoine paroissial devient une obsession de la part du Maire.
2°) La révision simplifiée du POS porte sur un terrain public dont nous contestons le déclassement :
Dans notre recours contentieux n° 1105063-5 en instruction au Tribunal Administratif de Rennes nous demandons au Juge en charge de cette affaire l’annulation de la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2011 portant déclassement du Stade Abbé Tréhin et des installations annexes.
L’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique « les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. »
Une des questions importantes est celle posée par le « détournement de pouvoir » étant donné que le projet d’urbanisation du stade Abbé Tréhin est soumis au préalable à la vente au promoteur LAMOTTE AIGUILLON d’une parcelle de 14000 m² appartenant au domaine public.
La révision simplifiée du POS rend la parcelle constructible dans sa totalité, mais ne permet pas sa sortie du domaine public et encore moins sa vente à un promoteur privé.
De plus une antenne relais appartenant à Orange est installée sur le site Abbé Tréhin. Ce bail court jusqu’au 12 avril 2012. Il n’a donc pas pu être constaté en juillet 2011, ni en septembre 2011, la désaffectation du site. Le maire confirme la validité du bail dans une lettre information à la population datée du 30 janvier 2012. (copie ci-jointe pièce n°8)
